JUGEMENT DU 02 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET Juge du Tribunal Judiciaire assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY

Devant Nous, Véronique BASTOS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Laura

PODELIHA C/ [L] [W], [M] [W] Le Copie conforme + copie exécutoire Me LAUGERY Copie conforme M.

PODELIHA C/ [U] [F] Le Copie conforme + copie exécutoire Me LAUGERY Copie conforme M.

PODELIHA C/ [M] [L] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Pierre LAUGERY Copie conforme M.

PODELIHA C/ [M] [D], [I] [D] Le Copie conforme + copie exécutoire Me LAUGERY Copie conforme M et Mme [D] Préfecture du Maine et [Localité 9] Copie dossier JUGEMENT __________

PODELIHA C/ [G] [F] Le Copie conforme + copie exécutoire Me LAUGERY Copie conforme Mme [F] Préfecture du Maine et [Localité 8] Copie dossier JUGEMENT ______________________

PODELIHA C/ [B] [E] [D] Le Copie conforme + copie exécutoire Me LAUGERY Copie conforme Mme [D] Préfecture du Maine et [Localité 9] Copie dossier JUGEMENT ____________________

PODELIHA C/ [S] [W] Le Copie conforme + copie exécutoire Me LAUGERY Copie conforme M.

Bernard VALEZY Magistrat à Titre Temporaire statuant en qualité de juge du Tribunal Judiciaire assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du

01 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY

Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice Présidente du Tribunal Judiciaire assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY

04 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY

Le juge de la mise en état laissera à la charge de chacune des parties ses propres dépens, ainsi qu'il est stipulé dans le protocole transactionnel.

Devant Nous, Claire RUEFF, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Laura

PODELIHA C/ [R] [U], [M] [U] Le Copie conforme + copie exécutoire Me LAUGERY Copie conforme M.

PODELIHA C/ [K] [X] Le Copie conforme + copie exécutoire Me LAUGERY Copie conforme Mme [X] Préfecture du Maine et [Localité 8] Copie dossier JUGEMENT ________________________

PODELIHA C/ [G] [B] Le Copie conforme + copie exécutoire Me LAUGERY Copie conforme Mme [B] Préfecture du Maine et [Localité 7] Copie dossier JUGEMENT ________________________