[M] [R] Mutuelle [24] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 11 Juillet 2024.

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/02124 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2SX3 N° Minute : 25/00073 ORDONNANCE DU 07 Juillet 2025 A l’audience publique du 07 Juillet

[W] [F] né le 22 Juillet 1996 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Rémy GUILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat

Monsieur [Q] [S] - 20215 VESCOVATO représentée par Maître Pierre-Antoine PERES de la SELARL D’AVOCAT PIERRE ANTOINE PERES, avocats au barreau de BASTIA [R] [U] [O], né le 30 Juillet 1968 à TOULON, de

Publique, ainsi que l'article L.3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu le décret du 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/02073 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2SOF N° Minute : 25/00050 ORDONNANCE DU 02 Juillet 2025 A l’audience publique du 02 Juillet

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/02015 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2R5Z N° Minute : 25/00067 ORDONNANCE DU 07 Juillet 2025 A l’audience publique du 07 Juillet

Par acte du 8 juillet 2019, Monsieur [N] [H] et Madame [W] [E] ont assigné le préfet de la Haute-Garonne.

GIRONDE régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [H] [F] née le 26 Juillet 2008 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoquée, comparante

publique, « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout

ABEILLE IARD & SANTE représentée par son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité audit siège TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 03 Octobre 2024 1ère VICE

L'avis médical motivé prévu par l'article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 04 juillet 2024 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance

[C] [J] né le 28 Juillet 1989 à BORDEAUX (GIRONDE) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Alice DESMETTRE, avocat au barreau

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

L'avis médical motivé prévu par l'article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 08 juillet 2024 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance

L'avis médical motivé prévu par l'article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 08 juillet 2024 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance

[L] [P] (le notaire), notaire associé de la SCP [L] [P], [F] Saint-Paul, Damien Saussine, Antoine Saint-Paul (la SCP), la SCCV Le paname (le vendeur) a vendu en l’état futur d’achèvement à M.