à l'article 1719 du Code civil, - Dire et juger que ces désordres sont imputables au bailleur qui n'a pas fait réaliser les travaux de couverture dans les règles de l'art et conformément aux normes en

de quinze jours au paiement de la somme de 4.532, 35 euros correspondant au capital restant dû, aux intérêts conventionnels et à l’assurance échus et non réglés, à l’indemnité de résiliation de 8% stipulée

outre Monsieur [S] [Q] au paiement d’une somme de 1.000 euros à son profit en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [S] [Q] aux entiers frais et dépens ; - JUGER

de déterminer les responsabilités encourues,Evaluer les préjudices subis, et notamment les préjudices de jouissance subis,Indiquer et préciser le coût des travaux de réparation des désordres,Dire et juger

en 2000 sur son contrat d’assurance vie, - Juger qu’aucun manquement ne saurait être retenu à l’encontre de LA MONDIALE PARTENAIRE, - Juger que Monsieur [S] ne justifie pas d’un quelconque préjudice,

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2025, Monsieur [W] [L] et [E] demande au tribunal, au visa des articles 1134 et suivants, et 1231-1 du code civil, de : - juger

L'indemnité d'immobilisation stipulée par une promesse unilatérale de vente au profit du promettant constitue le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire.

HABITAT – OPH a fait assigner la société ECOCLEANERS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir principalement :   Constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée

ONEIDA ASSOCIÉS de l'ensemble de ses demandes ; – juger que la S.A.S.

Il fait valoir que les arrérages n’ont pas subi l’indexation stipulée dans l’acte de vente et réclame par conséquent le rappel de cette indexation de 2019 à 2023.

PRÉTENTIONS ET MOYENS Par dernières conclusions notifiées le 18 juin 2025, la société Livinparis demande au tribunal de : « - JUGER que la sommation délivrée le 15 mars 2024 par la SCI [Q] est abusive

Assignée par remise de l'acte à personne, la SAS MORANCE SOUDURE a comparu, représentée par son conseil et a sollicité le bénéfice des conclusions déposées, soit : de juger que les demandes de constat

FHB, ès qualité de d’administrateurs judiciaires [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Julie MALLET de l’AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, avocats au barreau de PARIS - #W0009 DEFENDERESSE

Les prétentions élevées par la demanderesse dans ces deux instances sont ainsi distinctes et il n’apparaît ni utile ni opportun de les juger ensemble.

représentée par Me Denis WERQUIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1813 DEMANDERESSE et Madame [T] [H] née le 21 Mars 1930 à [Localité 5] (90) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Julie

- DIRE ET JUGER que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux sera soumis aux dispositions de l'article R.433-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Elle indique que c’est en vertu de ces cessions que la SCI Julie puis elle-même ont toujours disposé de 13 badges d’accès et ce jusqu’au 10 mars 2022.

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir “dire et juger”, “juger”, ou encore “constater” ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions