Philippe-Henri LAFONT, avocat au barreau de SAINTES DEMANDERESSE D'UNE PART ET : Société JAGUAR LAND ROVER FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 10] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Jean-Christophe

O] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant et non représenté *** L’affaire a été débattue le 11 Février 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Jean-Christophe

EN MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffière

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 7] [Localité 14] représentée par Maître Jean-Christophe STRATIGEAS de la SELARL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires pour : Me Vincent NIDERPRIM #P477Me Julien MARTINET #D1329Me Jean-Christophe BOYER #B939+ 1 copie dossier délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème

OUZI COIFFURE [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Yassine BEN BELLA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0281 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe DUTON, Vice-président

MENUISERIE JEAN-[Localité 17] [D] dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Madame [D] née [X] [Y], l’épouse du gérant, présente, non constituée, S.A.R.L.

, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0096 Décision du 24 avril 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/12671 - N° Portalis 352J-W-B7H-C256N MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Jean-Christophe

remettre les deux devis en originaux sous astreinte, le juge de la mise en état, a notamment, par ordonnance du 06 octobre 2023, ordonné une expertise graphologique, confiée à Madame [N] [M]. ** Par courrier

régulièrement avisé par voie dématérialisée le 15/05/2026 DÉFENDEUR Madame la Préfète [Adresse 2] [Localité 1] non comparant MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites *** Nous, Jean-Christophe

CHRISTOPHE MONTICO [Adresse 3] [Localité 24] non constituée S.A.

WUCHER-NORTH de la SELEURL SELARL Christophe WUCHER-NORTH, avocat au barreau de PARIS - #P0581 S.A.

Madame [O] [L] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante *** L’affaire a été débattue le 11 Février 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Isabelle ROQUES, 1ère Vice Présidente Jean-Christophe

[Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, l’agence immoblilière FONCIA GRAND BLEU, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

SR Pièces ddeur / dfdeur LRAR pièces de Me [D] transmises par case à Me GARNIER Le Greffier Me Jean-Christophe DUCHET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SERVICE DU

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, statuant en juge unique, assisté de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier, DÉBATS A l’audience du 31 Mars 2025, tenue en audience publique, avis

représentée par Maître André JACQUIN de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, demeurant [Adresse 11] - [Localité 14], avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0428 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Jean-Christophe

, GUIGNOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0221 Décision du 25 avril 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/05272 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZSRK MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Jean-Christophe