Sur le droit sui generis du producteur de base de données de s’opposer à des extractions La directive 96/9 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases

° Portalis 352J-W-B7K-DBWBV N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 09 avril 2026 DEMANDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] - [Adresse 2] représenté par son syndic le CABINET GERARD

, ci après le bailleur, a loué à Monsieur [I] [G] [V], pour une durée d’un mois, reconductible tacitement pour la même durée, un local à usage d'habitation numéro A330 sis 19 rue Lieutenant Colonel Gerard

délibéré conformément à la Loi, le tribunal, composé de Lucie HUSSON, Juge, Isabelle ALONSO, Juge, Marc GAMBARAZA, Juge, a rendu le présent jugement, signé par Lucie HUSSON, Juge, et par Stéphanie GEFFARD

Il convient de préciser que l'anormalité est celle du trouble, non celle du dommage, car c'est le trouble anormal qui constitue le fait générateur de cette responsabilité sui generis.

Elle explique que la terre [Localité 7] et la terre [Localité 12] sont deux terres distinctes, la première appartenant à son ancêtre [PG] a [LY].

Monsieur [G] [S] 401 rue Marcel Viseur 60640 GUISCARD représenté par Me Nicolas RICHEZ (avocat au barreau de Compiègne) Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France 3 rue de l’Anthémis

K] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] - FLORIDE (ÉTATS-UNIS) Madame [R] [H] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] - FLORIDE (ÉTATS-UNIS) représentée par Maître Anne-Laure LEYNON de la SELEURL ANTHEMIS

Elle expose principalement que sa responsabilité contractuelle ne saurait être engagée, la preuve du fait générateur lié à l’état de santé de la requérante n’étant pas rapportée, de même que le lien de

d'entretien de la mairie d'[Localité 8] en date du 17 janvier 2025 relatant les doléances exprimées par le voisinage (bruits, divagation de chiens, bagarre entre personnes alcoolisées, stationnement gênant

progression, -que le médecin du travail a énoncé des contre-indications ce qui montre bien le lien avec le travail, -que le métier de journaliste est en lui-même anxiogène et que l’entreprise elle-même génère

SURENDETTEMENT BP 855 76235 BOIS GUILLAUME non comparante, ni représentée à l'encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France 3 rue de l’Anthémis

L.V.N [Localité 3] GENIS [Localité 4] ([Q] IMMOBILIER), S.C.I.

M. et Mme [Q] exposent que les consorts [G] ont réalisé des travaux en 2012 et en 2021 à proximité de la ligne séparative ayant généré un affaissement de leur terrain et de leur clôture alors que la parcelle

L’état détaillé des dettes a été généré le 30 septembre 2025 et notifié à Madame [F] [U], qui en a accusé réception le 06 octobre 2025.

RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n° 26/113 - SERVICE HSC Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] c / [F] [A] ORDONNANCE rendue le 10 Avril 2026 Par Lauriane GERARD

La gendarmerie est intervenue et un procès-verbal de constat a été dressé par commissaire de justice. Elle a également été mise en demeure de cesser ses exactions.

publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Niort, tenue le dix Novembre deux mil vingt cinq, à dix heures, par Christelle DIDIER, Vice-présidente, juge de l’exécution, assistée de Stéphanie GEFFARD