Sur la demande de condamnation au paiement des loyers Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux

Sarl CMJ [X] pour le lot 1 gros-œuvre et lot 2 charpente.

de copropriété ( 4 caves lots n°20 à 23 et un local commercial et une cave lots n°177 et 187 )affectés, soit un total de 406 tantièmes des parties communes.

de travaux n° 4 « gros-œuvre » ; la SAS COLAS FRANCE, qui s'est vu confier le lot de travaux n° 5 « Espaces verts et VRD » ; la SAS NATURE, qui s'est vu confier le lot de travaux n° 5 « Espaces verts

Au nom du peuple français Prononcé publiquement au nom du peuple français le 21 mai 2026 par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal

loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.

LA MARMITE D'ANNICK REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 19 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDERESSE Société SCI LES 5, dont le siège social est sis [Adresse

DB2E-W-B7J-NW7X ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Copie certifiée conforme délivrée à : le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

[Localité 1] [U] AUTO Entreprise Individuele FLEURY JEAN LOUP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE

58 dépendant du lot 128) à usage de “vente, installation pose et agencement de cuisines équipées, electroménager, salle de bains, salon, dressing et autres pièces de la maison” moyennant un loyer annuel

/1959 à [Localité 4] (France), de nationalité française en vertu des dispositions de l’article 23-1 du Code de la Nationalité et des dispositions de l’article 32-1 du Code civil

AXA FRANCE IARD n sa qualité d’assureur du SDC [Adresse 3] [Adresse 4] représentée par Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant S.A.

Sur le paiement des loyers et charges impayés Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

[B] [S] Copie certifiée conforme délivrée à : [B] [S] le : 22/05/2026 Formule exécutoire délivrée à : HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH le : 22/05/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

N° RG 25/00583 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DJHE REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Avril 2026 COMPOSITION

6] représentée par Maître Pierre-louis PAOLI de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D2009 S.A.R.L.

Sur la contestation du complément de loyer : L'article 140 III B de la loi du 23/11/2018 dispose : B. - Un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base tel que fixé au A du présent III pour