N° RG 25/01768 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UO4X MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/01768 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UO4X NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Diane DUPEYRON TRIBUNAL JUDICIAIRE

avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [O] [E], demeurant [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Maître Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Diane DUPEYRON

d’une séquestration judiciaire entre les mains du bâtonnier de l’ordre de Bordeaux qui devrait être réalisée par le notaire rédacteur de l’acte, Maître [G] [F] notaire et membre de la SCP DUCOURAU, DURON

poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocats au barreau de PAU, avocat postulant de Me Diane DUPEYRON

M&M, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Jean Claude DULEROY de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION à : Monsieur [I] [M]

, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 667 Madame [O] [K] épouse [H] née le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 22] [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Marie DUVERNE-HANACHOWICZ, avocat au

comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Juge au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargé des contentieux de la protection GREFFIER : Ségolène DUPERRON

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Avocat plaidant: Maître Anne-Catherine SALIN, avocat au barreau de NANTES DEFENDERESSE La société LES ETABLISSEMENTS [K] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Jean claude DULEROY

La décision a été rendue, en chambre du conseil, sans audience, par Madame Véronique GIMENO, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, Madame Elen ETIEN, Vice-Présidente et Madame Madeleine DUPERRIER

conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l’absence de Monsieur [G] [W] [N], régulièrement convoqué, assisté de Me Marie DUPEYRON

ZOTTA - 797 Me Marie DUVERNE -HANACHOWICZ de la SELARL MDH AVOCAT - 667 Copie Commissaire de justice : S.E.L.A.R.L. AUXIL’HUIS ([Localité 8]) ENTRE : S.A.

à l'audience non publique du 09 Décembre 2025, où étaient présentes Madame Véronique GIMENO, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, Madame Elen ETIEN, Vice-Présidente et Madame Madeleine DUPERRIER

RESIDENCE LE PETIT [Localité 3] représenté par son syndic, la SAS [Adresse 5], RCS [Localité 6] 493 528 004, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Diane DUPEYRON, avocat au barreau

conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l’absence de Monsieur [G] [U], régulièrement convoqué, assisté de Me Marie DUPEYRON

VOLTAIRE n’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Juge aux Affaires Familiales : Madame Sophie VALENSI Greffier : Madame Marie DUPERRON

DB2H-W-B7G-XGYG Jugement du 07 Janvier 2025 N° minute : Notifié le : Copie exécutoire et expédition à : Expédition à : Maître Anne BOLLAND-BLANCHARD - 656 Maître [Localité 5] DUVERNE-HANACHOWICZ

1960 à [Localité 17] (MANCHE) de nationalité Française [Adresse 21] [Localité 9] représenté par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX Maître [Y] [S] Notaire associé de la SCP DUCOURAU DURON

-------------- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUILLET 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : Monsieur [N] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jean claude DULEROY