syndic en exercice, la société ISULA SYNDIC, SARL immatriculée au RCS de BASTIA sous le n°537 571 531, prise en la personne de son gérant domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est Chemin

de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Me PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne

Se référant au rapport d’expertise judiciaire, ils sollicitent le retrait par Madame [T] [M] de la chaine installée sur le chemin de la Boulade afin de permettre une exploitation correspondant à un usage

C'est sur la base de cette réévaluation que le partage à égalité entre mes quatre enfants devra être refait.

fait part de son souhait de ne conserver aucun meuble et objet et qu'il a concédé à la nécessité de vider l'appartement des objets le meublant en faisant notamment état à l'appel d'une société de débarras

] [D] [S], munie d’un pouvoir DEFENDEUR Monsieur [K] [Z] demeurant [Adresse 2] représenté par le Cabinet RIBES ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats

], représenté par son syndic, la société CABINET JOURNE [Adresse 13] [Localité 12] non représenté MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Céline CHAMPAGNE, juge assistée de Léa GALLIEN, greffier DÉBATS

Greffier présent lors des débats : Pauline QUENON Greffier présent lors du délibéré : Joséphine HOAREAU ENTRE : Madame [O] [U] épouse [R] née le 02 Septembre 1988 à SAINT-PIERRE (REUNION) domiciliée

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

JUGE : DURAND Clarisse GREFFIER : CHALANCON Capucine ENTRE : DEMANDEURS Société ATMP DU RHONE, dont le siège social est sis 17 rue Montgolfier - 69452 LYON CEDEX 06 Monsieur [Q] [Z] demeurant 78 chemin

des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

*** Débats tenus à l'audience du : 21 Décembre 2023 Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, greffière lors des débats et de Elodie NINEL, greffière placée lors du prononcé

Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste du CESEDA, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS

de vingt-six jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne

langue , déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste CESEDA, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS

supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [T] [U] préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne

trente jours ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne

Copies aux parties délivrées le : DEMANDEURS À L’INJONCTION DE PAYER DÉFENDEURS À L’OPPOSITION À L’INJONCTION DE PAYER Monsieur [G] [D] né le 12 Janvier 1970 à AMIENS (80000) demeurant 656 chemin