AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
677d8fe1b032d83cfd3ea55b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Faute pour le syndicat des copropriétaires de produire une quelconque pièce propre à fonder la soli-darité qu'il invoque, les défendeurs seront condamnés in solidum au paiement de l'ensemble des sommes
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6ème chambre 2ème section
67115593aa7e95fd3fcf7e86
2 février 2024
2 février 2024
2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 Février 2024 DEMANDERESSE Compagnie d’assurance BALCIA INSURANCE SE [Adresse 9] [Localité 11]/ FRANCE représentée par Maître Daria
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