usage d’habitation situé au 10 avenue des Gloriettes logement n° 28120 ILLIERS COMBRAY, pour un loyer mensuel de 271,45€ et provision sur charges.

Après un relevé de niveau, il est constaté des pentes de 0,001 % à 1,3 %, ce qui constitue une non-conformité le contrat prévoyant des pentes de 2%.

[H] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de le condamner à : laisser l'architecte de l'immeuble procéder à une vérification de l'état intérieur du local,faire déposer le coffrage

Les photographies du chantier montrent d'ailleurs que ces canalisations ont fait l'objet d'un coffrage en bois tout le long de la nouvelle construction en cours de chantier.

LITIGE Monsieur [O] [Z] soutient avoir été victime d’un accident le 18 juin 2019 au sein du magasin LEROY MERLIN situé à [Localité 5] (13), en ce qu’alors qu’il souhaitait prendre une planche de coffrage

pelouse existante en cas de dommages à celle-ci, de procéder au retrait de la terrasse en bois située le long de la façade, au retrait de l'abri à poussettes, au retrait des climatiseurs ainsi que du coffrage

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me FERNANDEZ + 1 CC Me BERDOUGO + 1 CC Me LANFRANCHI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE

Dans son rapport daté du 13 juin 2020, l'expert judiciaire [S] a constaté que le coffrage (« caisson technique ») fixé contre le mur pignon avait été déposé, « laissant apparaître les réseaux toujours

cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur.

de 17.500 € TTC relatif à la mise en place à son domicile d’une pompe à chaleur et d’une ventilation mécanique contrôlée (VMC), cette dernière pour la somme de 1.069,67 € sans compter la pose et le coffrage

MOTIVATION DE LA DÉCISION   Il n'est pas contesté que le contrat qui a été conclu entre les parties concerne le louage d’immeuble à usage d'habitation principale.

Société CREDIT MUTUEL PAYS FERTOIS (RCS ALENCON 314.138.702) dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 33 substitué par Me Célia COURAYE

La demande se fonde en l’espèce sur les dispositions des articles L.221-1 et L.221-18 et suivants du code de la consommation, aux termes desquels est considéré comme contrat à distance tout contrat conclu

Au soutien de ses prétentions, l'association [4] expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré une mise en demeure visant la clause résolutoire insérée au contrat de contrat de

[D] ont fait assigner en référé Monsieur [X] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat

L’article 8 du contrat conclu le 14 février 2022 prévoit que le contrat sera résilié de plein droit 8 jours après l’envoi au locataire par courrier recommandé d’une mise en demeure restée infructueuse

et d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : - 27086,77 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 30 mars 2022, dont 1974,93 euros au titre

Sur le prononcé judiciaire de la résolution du contrat La demanderesse sollicite à titre subsidiaire le prononcé judiciaire de la résolution du contrat.