Le Tribunal constate qu’il n’est pas rapporté qu’une action en justice, voire une action extra judiciaire préalable, ait été engagée par le syndicat contre le bailleur.

Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Stéphanie CHANOIR, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, et par Maître Anne-Constance

5ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Jean-Noël SCHMIDT Vice-Président, Madame Myriam SAUNIER

JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Jean-Noël SCHMIDT,Vice-Président, Madame Myriam SAUNIER

Il indique qu’il a fait réaliser un constat de commissaire de justice le 27 décembre 2024, qui permet de constater que les parcelles sont recouvertes de broussailles, que les clôtures sont couvertes de

Elle ajoute qu’il existe une multitude de causes au voilage constaté.

Madame [K] [J] a pris possession du véhicule le 10 janvier 2025 et elle a constaté des dysfonctionnements du Virtual Cockpit et du système Full Link/ Apple car play, du voyant relatif au niveau d'huile

Cet état de fait a été constaté tant par l’expert commis par l’assureur que par l’expert commis par M. [G] lors d’une réunion d’expertise commune.

DELAVALLADE - RAIMBAULT[[[RC]]]l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES[[[RC]]] [[[*]]] [[[*]]] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Madame Myriam SAUNIER

JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Madame Myriam SAUNIER

En l’espèce, il est constant que la société ATELIER GREY n’était pas couverte par une assurance de responsabilité décennale lors de l’ouverture du chantier.

JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Madame Myriam SAUNIER

EPICERIE DU MONDE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jean SANNIER de la SELARL CABINET SANNIER ET ASSOCIES, avocats

Elle se compose de 112 lots répartis en 3 bâtiments de 4 étages, d’une piscine couverte chauffée, d’un sauna, d’un hammam et de parkings extérieurs et en sous-sol.

JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Myriam SAUNIER

JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Madame Myriam SAUNIER

En l’espèce, il est constant que le bailleur n’a pas proposé de local de remplacement.

JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Myriam SAUNIER