COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 7/Section 2 Affaire : N° RG 15/09677 - N° Portalis DB3S-W-B67-O3WP N° minute : 23/00895 Monsieur [U] [F] Représentant : Me Charles CONSTANTIN-VALLET

Il a indiqué pouvoir régler 250 euros de plus que les loyers et charges courants jusqu'au mois de mai, puis pouvoir augmenter à 500 euros par mois à compter du mois de juin 2026, en sus des loyers et charges

articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la société Paramour et Monsieur [R] [Z], et de laisser à chacune des parties la charge

Elle a indiqué vivre du RSA et avoir deux enfants à charge. Elle a indiqué que son conjoint avait quitté les lieux depuis deux ans mais ignorer son adresse au pays.

[E] [U], à titre de provision, la somme de 28.219,94 euros au titre des loyers et charges dus à parfaire au jour de l'audience ; - condamner la société N&N à payer les intérêts au taux légal sur l'ensemble

[Y] a déposé son rapport relatif aux charges générales le 31 octobre 2018.

Au soutien de ses prétentions, il expose qu'il a régulièrement adressé les appels de fonds et décomptes de charges à la SCI [S], et que celle-ci n'a cependant pas payé les charges de copropriété mises

Aux fins d’apporter la preuve qu’elle a assumé la charge effective et constante de M.

conforme délivrée le 09/04/2026 à - Maître Sabine MILLOT-MORIN de la SCP GALLAND ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE + exécutoire - Me Magali MATRINGE, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

Sur les demandes principales Sur le paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

En conséquence les charges qui lui sont réclamées, notamment les très importantes charges d’eau chaudes, lui sont inopposables.

et Madame [K] dite [S] [D] épouse [P] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles, DISONS qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte sont à la charge

de charges de copropriété.

locatives de 181 €, soit un loyer actuel de 695,71 € toutes charges comprises ; Attendu que le bail stipule, d'une part, qu'en cas de non-paiement des sommes dues à l'organisme, loyers ou charges régulièrement

Il convient, en conséquence, de condamner Madame [T] [N] au paiement de la somme de 5 888,22 €, au titre des charges dues à la date du 1 octobre 2025, 4e appel de provision de charges 2025 inclus.