- N° Portalis 352J-W-B7G-CYN3B N° MINUTE : 1 Requête du : 16 Novembre 2022 JUGEMENT rendu le 26 Janvier 2024 DEMANDEURS Madame [N] [T] épouse [S] Elisant domicile chez la SELARL CARBONNIER

En l’espèce, il ressort de la déclaration de maladie professionnelle du 23 janvier 2023 que Madame [I] [F] déclare être atteinte d’une rupture du tendon de la coiffe suite au port d’un carton plein de

Sur le cantonnement L’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution permet la mise à exécution forcée d’une décision assortie de l’exécution provisoire, aux risques du créancier.

[Adresse 1] [Localité 1] Absent, représenté par Madame [A], ET Madame [F] [B] née le 09 Juillet 2004 à [Localité 2] IME de [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4], Présente, assistée de Me Pierre CARROT

[M] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Yves CARMONA de la SELARL CABINET D’AVOCAT CARMONA, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [R] [D] épouse [I], demeurant [Adresse 1] représentée par

[E] [B] et Mme [A] [B] - les débouter de leurs demandes - subsidiairement cantonner la saisie-attribution effectuée à la somme de 689,58 euros - en tout état de cause condamner M.

Il restait un carton du carrelage vendu aux époux [Q], ce qui a permis de réaliser une analyse des carreaux lors de l’expertise judiciaire.

A titre subsidiaire, elle demande à ce que l’expertise soit limitée aux nuisances sonores liées à l’utilisation du compacteur de carton.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me CARDONA #D1533Me [C] #C1309M.

Il est rappelé que le juge de l'exécution saisi d'une contestation d'une mesure de saisie-attribution ne peut que cantonner les montants figurant au décompte de ladite saisie-attribution.

Daniel CARDOT Assesseur représentant des salariés : Jean NIMESKERN Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 20 décembre 2024, le jugement dont la teneur suit

PPP Référés N° RG 24/00607 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDJQ Société INCITE BORDEAUX METROPOLE TERRITOIRES C/ [I] [D] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Isabelle CARTON

N° RG 26/00164 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NIY Association FEDERATION LEO LAGRANGE C/ [V] [L], [O] [F], [R] [A], [R] [D] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Isabelle CARTON

La société demande ainsi le cantonnement de la saisie litigieuse à la somme de 4.738,46 euros.

NATURE DE LA DECISION contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Monsieur le Comptable public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de MARSEILLE, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot

Un devis a été signé le 13 juin 2023 pour une prestation de mise en carton, chargement et déchargement des 10 000 ouvrages appartenant à Monsieur [L], soit 320 cartons de livres (volume de 30m3), devant

du service à la suite de la transmission du Parquet de Nice, le « profil client pour clients gérés par un gestionnaire de fortune externe » et le carton de signature du compte ouvert au Crédit Suisse.

comportant des travaux de manutention et de port de charges lourdes ; – À compter du 1er mai 2000 elle a travaillé pour le compte de la société [4] à temps complet en qualité de manutentionnaire cartonnage