l'exécution provisoire : - constater la résiliation du contrat de résidence liant les parties, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin

N° RG 26/00046 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZKD EXPOSE DU LITIGE Selon un bon de commande du 9 octobre 2024, M.

septembre 2025, fait assigner Madame [R] [S] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville aux fins de voir : - Constater la déchéance du terme, - En tant que de besoin

Après renvoi pour besoin de citation de M.

Par conséquent, la résolution du contrat issu du bon de commande n°092 du 3 janvier 2024 sera prononcée.

et soubassements béton) appartenant aux époux [N] et que les panneaux bois seront remplacés tout le long de la clôture conservée, - condamner Monsieur et Madame [H] à la somme de 3000 euros correspondant

pour les besoins de l’édification de l’immeuble et n’ont pas été enlevés après la fin des travaux ; que la présence de ces plots en béton ont nécessité des travaux supplémentaires (démolition et évacuation

nouvel atelier en toiture bac acier avec sol en béton en mauvais état.

[I] [Q] à lui restituer sans délai les matériels loués ; à défaut, que soit autorisée leur appréhension au besoin avec le concours de la force publique.

Un bon d'installation a été établi au nom de Monsieur [Z] [S] en date du 11 mars 2021.

160 euros à titre de provision ; - condamné la société anonyme [D] à procéder au raccordement des équipements souscrits par la société civile professionnelle SOCIETE D’AVOCATS [K] ET ASSOCIES dans les bons

JUSTICE ET DE CONCILIATION DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00038 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DKDP Plaidoirie le 17 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY

LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE [Localité 1] a assigné Madame [T] [H] aux fins de voir constater la résiliation du bail, obtenir son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin

Avant la vente, deux diagnostics techniques ont été réalisés par les vendeurs, révélant la présence d’agents de dégradation biologique du bois autre que les termites (champignon de pourriture et insectes

visa des articles 1103, 1231-1 et 1650 du code civil, que le [E] [N] [U] [V] lui a commandé différents produits qui ont été livrés, ce qu’elle entend justifier par les lettres de voitures signées, le bon

et de Monsieur [C] [P], gérant et assistée de Maître Alice POUSSIER, avocat au barreau de CAEN EXPOSE DU LITIGE Mme [X] [K] a fait installer à son domicile par la SARL DH CHEMINEE un insert à bois

Il n’y a donc aucune raison de considérer que les causes du commandement fondant la demande d’acquisition de la clause résolutoire de la SCI Les Boutiques du Bois Jolet sont éteintes.

au taux légal à compter du 2 septembre 2025 au titre de l’indemnité de résiliation du contrat de location ; - condamner la société Sabourin & Vayssou à restituer les matériels objet dudit contrat au besoin