dans le même délai - dire que passé ce délai, il pourra procéder à l’expulsion de la SAS ETUDE ET CONSEIL EN SECURITE GLOBALE INGENIERIE et la SAS ETUDE ET CONSEIL EN SECURITE GLOBALE GRAND EST au besoin

constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu le 23 janvier 2020,constater la résiliation du bail conclu et ordonner son expulsion, ou de tout occupant de son chef, au besoin

la clause résolutoire portant sur la somme de 4 380,01 euros en principal, un commandement d’avoir à justifier de l’assurance des risques locatifs et une sommation d’avoir à exploiter le local et le garnir

. - ordonner l'expulsion de Monsieur [B] [S] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, - autoriser la société CDC HABITAT

défaut d’accès dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision, AUTORISER la société mandatée par la bailleresse à pénétrer, avec l’assistance d’un commissaire de justice, au besoin

et de la loi du 06 juillet 1989 aux fins de: - voir constater la résiliation du contrat de bail, - ordonner l'expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef dès expiration du délai légal au besoin

1989, aux fins de: - voir constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue par le bail à la date du 12 septembre 2024, - ordonner l'expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef au besoin

1989, aux fins de: - voir constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue par le bail à la date du 20 août 2025, - ordonner l'expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef au besoin

[N] [L] et Mme [S] [L] sont occupants sans droit ni titre ; - ordonner leur expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec au besoin, le concours de la force publique ; - assortir l’obligation

arrêtée au mois d'octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2025 ; - l'expulsion de Madame [Q] [U], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin

[D] [I] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est ; - ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les

et objets mobiliers garnissant les lieux occupés dans tel garde meubles qu’il plaira à la demanderesse et ce, aux frais, risques et périls du défendeur, ou dire que le sort de ce mobilier sera régi par

commandement de payer dans le délai de deux mois, par conséquent, prononcer la résiliation du bail, ordonner l’expulsion de Madame [Y] [J] et Monsieur [O] [L] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin

suivants du code civil et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial et ordonner l'expulsion ainsi que de tous occupants au besoin

résolutoire insérée dans le bail conclu le 7 décembre 2024, -Ordonner la libération des lieux par la défenderesse, -Ordonner l'expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef, avec, au besoin

ainsi que celle de tout occupant de son chef introduit par elle dans les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et R411-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution, et ce au besoin

de libérer les lieux dans ledit délai et celui-ci expiré, le requérant pourra l’y contraindre par toutes voies et moyens de droit en la forme ordinaire et avec l’assistance de la force publique si besoin

de libérer les lieux dans ledit délai et celui-ci expiré, le requérant pourra les y contraindre par toutes voies et moyens de droit en la forme ordinaire et avec l’assistance de la force publique si besoin