Sur la résiliation du bail : Un commandement de payer a été signifié au locataire le 10 juillet 2025.

Elle indique qu’elle doit subvenir aux besoins de son fils, dont elle a dû payer le mariage, et qu’elle a également dû subvenir aux besoins de l’enfant de sa fille.

référé Monsieur [R] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir avec le bénéfice de l'exécution provisoire : -prononcer la résiliation du bail

En l'espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire (article 9) prévoyant expressément un délai de six semaines pour régularisation de la dette.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 21 juillet 2015, la SCI [Adresse 1] a donné à bail commercial à la société [G] un local commercial situé [Adresse 4], 92100 Boulogne-Billancourt.

et d’un serrurier si besoin, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard, la condamnation de la Société à Responsabilité Limitée PLAAJ 56 à lui payer à titre provisionnel 4.377,42 euros au

[C] [W] et Mme [W] une assignation aux fins d’ordonner la résiliation de leur bail pour défaut de paiement des loyers, ordonner leur expulsion avec l'assistance de la force publique si besoin, dire que

somme de 1635,04 euros somme réclamée sur l'arriéré des loyers, -Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail

N°Minute:25/00055 DOSSIER : N° RG 24/00738 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PDZT Copie exécutoire à Me Bernard BAYLE-BESSON expédition à le 09 Janvier 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE

Elle a également proposé une résiliation amiable du bail.

Le bail commercial a pris effet le 1er avril 2007 pour une durée de 9 ans, 5 mois et 29 jours. La SCI [N] [F] a acquis les locaux situés [Adresse 2] le 13 décembre 2019.

, ou, à défaut, de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique

Le locataire n’ayant pas satisfait dans le délai requis à ce commandement, le contrat de bail se trouve résilié de plein droit à compter du 3 octobre 2025.

et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail, -ordonner l'expulsion de Madame [U] [Q] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner

de payer resté sans effet ; - Ordonner votre expulsion et celle de tout occupant de votre chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin, avec l'aide de l'assistance de la force publique; - Condamner

, et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion de Monsieur [I] [E] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner le

, et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion de Madame [T] [Z] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, -condamner la locataire

A défaut de payer des échéances du bail, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail a été délivré le 28/05/2025.