Procédure Civile, - Vu les articles 1184 et 900 du Code Civil, - Vu les articles 1003 et suivants du Code Civil, - Vu l’article 9 alinéa 1er du Code Civil, - De déclarer nulle et de nul effet la clause

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

MOTIFS Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[X] de sa demande de provision, - à titre très subsidiaire, fixer à 1500 euros la provision, - rejeter la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens.

Sur l’action déclaratoire En application de l’article 30 alinéa 1er du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français, lorsqu’il n’est

Condamner l’ONIAM aux dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

[L], - ordonner la capitalisation des intérêts échus à compter du 26 février 2025 sur le fondement des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, - condamner Monsieur [X] [L] à payer les frais et

[W] Monsieur [X] [Y] [V] Madame [O] [F] Madame [N] [E] Madame [X] [L] Madame [R] [X] sont propriétaires d'un bien de l'ensemble immobilier Lots N° 97 et 230 sis [Adresse 7] [Localité 4] Le SYNDICAT

Madame [Y] [T] [Z] [Adresse 13] Côte d’Ivoire [Adresse 1] [Localité 7] Monsieur [P] [Z] [Adresse 8] Côte d’Ivoire [Adresse 8] [Localité 7] Madame [X] [S] veuve [Z] [Adresse 6] [Localité 7] COTE D’IVOIRE

En application de l’article 700 du code de procédure civile, M. [M] [X] sera condamné à verser à la société Emmaus Habitat une somme de 100 euros.

Le 7 janvier 2023, un incendie s’est déclaré au domicile de Madame [X] [H].

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

l'article 18 du code civil.

Mme [X] [L] [A], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

et suivants du Code civil et des articles L311-2 et suivants du Code de la consommation, aux fins de : dire et juger que la S.A.

au i du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

[B], de Madame [S] [B], de Monsieur [X] [B] et de Monsieur [F] [B], ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais un rappel des moyens invoqués à l’appui de