DIAC la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

conformément aux dispositions des articles L322-4 et R 322-23 et du code des procédures civiles d’exécution à la Caisse des Dépôts et Consignations et que les frais taxés sont versés directement par l

ni réserve ;fixer comme ci-après, les modalités de la publicité :En application de l’Article R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : La vente forcée est annoncée à l'initiative du créancier

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDEUR Monsieur [R] [B] 49 IMPASSE DES BOUINS RIONS représenté par Me Marine GAUTREAU, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS S.A.S.U.

Pour ce qui a trait à la prescription du titre dont le délai de dix ans est défini à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, le point de départ de ce délai doit être fixé au 6 juin

Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de procédure civile, comme étant d'ordre public.