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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
65b1630bb9f94e984650c080
11 janvier 2024
11 janvier 2024
➢ Sur la saisie conservatoire de comptes joints : Sur l’absence de dénonce au cotitulaire du compte :Aux termes de l’article R211-22 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque la saisie est
Source officielleChambre 8/Section 3
67f412ec4e0040aa3735bef7
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c2092
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1b0a10bc47488bc87721
11 janvier 2024
11 janvier 2024
9-1 de la Loi du 6 Juillet 1989) avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est (Moyen de droit : Code des procedures civiles d'execution article R211-6 et suivants), - CONDAMNER
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cd8af84b0bef080acb1
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur les demandes au titre des saisies des 16 et 22 août 2023 Selon l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont
Source officielle9ème Chambre JEX
66902187766d1156dbbecd13
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société MH CONSTRUCTION IT succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de
Source officielleJEX
69d98e88cdc6046d47d35541
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu l’assignation susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle Monsieur [Y] [S] sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles R.211-11, R.211-1, R211-10, R211-3 et R512-3 du code des procédures
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4e4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En outre l’article R211 du code des procédures civiles d’exécution rappelle “le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité: 1- Mention du titre exécutoire en vertu duquel
Source officielleCh 10 REFERES
68ed6b340da7cb996dcb5db8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd31c3411ff3451e3dd
15 octobre 2024
15 octobre 2024
sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
6635295de4b5292aaa662416
30 avril 2024
30 avril 2024
700 du Code de procédure civile et la condamner aux dépens.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd34
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Enfin, il sollicite qu’il ne soit pas fait application de l’article 700 du Code de procédure civile et qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2af3dd062d9f810e0708
1 avril 2025
1 avril 2025
des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été
Source officielleJ.E.X
65bd3f2946d547e419ff1ad7
30 janvier 2024
30 janvier 2024
. 1/ Sur le moyen tiré de l’erreur dans le décompte Aux termes de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte de commissaire de justice signifié
Source officielle9ème Chambre JEX
668595a71d2b47a9d8cc0a4c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ces deux taux sont respectivement définis aux 1° et au 2° du I de l’article D. 313-1-A du code monétaire et financier; le premier est dit « taux légal des particuliers ».
Source officielleDROIT COMMUN
686846e74965b5d9df32815c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
à lui payer 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
- Sur la nullité de la saisie-attribution Les articles L211-1 et R211-1 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
Source officielleJEX DROIT COMMUN
677d799cb032d83cfd3e6727
7 janvier 2025
7 janvier 2025
- Sur la nullité de la saisie-attribution Les articles L211-1 et R211-1 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide
Source officielleJ.E.X
66a143d5bfa4c7b1df1a5178
16 juillet 2024
16 juillet 2024
700 du Code de procédure civile, et les condamner aux dépens.
Source officiellePage 4 sur 12