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Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

JEX

67f80ea4cf40727a0043c480

T. Judiciaire

10 avril 2025

Sur la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile Il y a lieu de rejeter cette demande.

Source officielle

7ème JEX

6866d112d33109fd079afc42

T. Judiciaire

3 juillet 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder

Source officielle

Jex

686c0db3dd7001754d61b035

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Jex

68ed40940da7cb996dc8f911

T. Judiciaire

10 octobre 2025

Une tentative d'expulsion a eu lieu le 23 juillet 2025 et le concours de la force publique a été sollicité le 25 juillet 2025.

Source officielle

9ème Chambre JEX

66a3e800c63cd64a75c4428c

T. Judiciaire

25 juillet 2024

civile qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ; Dit n’y avoir lieu aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Jex

686c0db4dd7001754d61b04c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 8/Section 1

68e403de681ed727f2a3ec18

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 8/Section 1

6864226b0bb2f8a66ca5eed2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Source officielle

Chambre 8/Section 3

6866c55cd33109fd079a98f2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [T] [C] [V] supportera la charge des éventuels dépens, et ce malgré le succès de sa prétention, l'instance ayant été introduite par

Source officielle

Chambre 8/Section 3

6866c560d33109fd079a99b4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux

Source officielle

Chambre 8/Section 1

686422670bb2f8a66ca5ee09

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Source officielle

9ème Chambre JEX

66a2968280b1d994348a53a1

T. Judiciaire

25 juillet 2024

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à un an.

Source officielle

JEX

67f80ea5cf40727a0043c493

T. Judiciaire

10 avril 2025

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Monsieur [E] [B] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

6786b423df5b5c7d10ca4854

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever

Source officielle

Chambre 8/Section 3

69600a52cdc6046d47ab1c72

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 8/Section 3

67856178aaacbea0fe67f6b5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

En revanche, il est équitable de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.