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200 résultats pour « Article R131-10 Code de l'organisation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

67ec314ddd062d9f810e1e14

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu les articles L131-2 et R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés.

Source officielle

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TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b0fcdc6046d477b23bd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a031296b51ba2bbf05e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

HAGUENAU JEX

69ea93b8cdc6046d474eee64

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cette insolvabilité caractérise une difficulté d'exécution au sens de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

JEX

697851d2cdc6046d47d4e7d3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[M] [L] présente les demandes suivantes : Vu les articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 471

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238a0bb2f8a66ca5f4ac

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716492d395d6ba9f2a75d4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La formation de jugement n'ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b162ceb9f94e984650bab4

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

R.133-6 du Code de la sécurité sociale : - Prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale ; - Rappeler

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b16319b9f94e984650c44c

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

R.133-6 du Code de la sécurité sociale : - Prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale ; - Rappeler

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6711613affbc793219ae0bc4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Toutefois, par correspondance en date du 22 juillet 2024, elle a transmis ses observations et a sollicité de bénéficier des dispositions de l’article R121-10 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

69654c59cdc6046d470fff2c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article 648 du code de procédure civile prévoit que tout acte d’huissier doit mentionné sa date et si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination son siège sociale et l’organe qui

Source officielle
TJ

J.E.X

65a82729228119c90322311b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la demande de suppression d'une astreinte Aux termes de l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres

Source officielle
TJ

JEX cab 2

68af4dc14bcaacdd63b04727

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les demandes de mainlevée et de cantonnement de la saisie-attribution L’article R133-3 du code de la sécurité sociale prévoit : »Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

6979a5accdc6046d47f04db4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l’article R133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f774965b5d9df320076

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 23 mai 2025 prorogé au

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f26050f8ff62a3113432

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Or, l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire fait interdiction au juge de l’exécution de créer un titre exécutoire hormis cas légaux, ce à quoi tend la demande de compensation de M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b162cfb9f94e984650bad1

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

R.133-6 du Code de la sécurité sociale : - Prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale ; - Rappeler

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfe2b01eea4cf01a4227

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Mme [L] [S] [V], régulièrement assignée à domicile élu conformément à l’article R141-1 du code des procédures civiles d’exécution, n’a pas comparu.

Source officielle
TJ

JEX

69de9582cdc6046d473d37f8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/06932 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQ4W Code NAC : 78F

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69779b06cdc6046d47c75fd6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle