AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
686eb1e372b5e5e648caf42d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.
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3ème Chambre
670975e906866c0645d3bc74
11 octobre 2024
11 octobre 2024
- Sur la demande de remboursement des honoraires de gestion En vertu de l’article R145-35 du code de commerce, « Ne peuvent être imputés au locataire : (…) 4° Les honoraires du bailleur liés à la
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