Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux

Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de conclusions notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 11 juin 2024, madame [E] [F] demande au juge de l’exécution de: “Vu les articles L.412-3 et L.412-4 du Code des Procédures

L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

Comme il avait été autorisé à le faire lors de l’audience, Monsieur [Z] [G] a transmis au juge de l’exécution des pièces concernant l’état de santé de Madame [H] [G] par courrier reçu au greffe le 11 juin

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [T] [C] [V] supportera la charge des éventuels dépens, et ce malgré le succès de sa prétention, l'instance ayant été introduite par

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Sur la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile Il y a lieu de rejeter cette demande.

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

MOTIFS Sur l’irrecevabilité de l’assignation Aux termes de l’article R121-11 du code des procédures civiles d’exécution, sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne

Il est en revanche équitable de rejeter les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes au titre des saisies des 16 et 22 août 2023 Selon l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

prescription décennale tirée de l’article L.1142-28 du code de la santé publique, disposition dérogatoire par rapport au droit commun de l’article 2224 du code civil, et qui n’est pas encore acquise.

prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18.