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1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

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700 du code de procédure civile, Met les dépens et les frais prévus à l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale à la charge de Mme [I] [J] ; Rappelle que la décision du tribunal, statuant sur

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L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants, R.441-1 et suivants et R.451-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution relatifs au sort du mobilier,condamner la locataire à payer la somme de

En conséquence, Madame [R] [Q] sera condamnée à lui payer la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [K] [R] épouse [Z], Monsieur [M] [E] [J] sera condamné à lui verser une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

696 du Code de procédure civile, ainsi qu'à la somme de 2 500,00 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application de ces dispositions et de celles des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe à la partie qui recherche la responsabilité de son contractant de rapporter

Les articles 1227 et 1228 du code civil disposent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

[M] devant ce tribunal aux fins de voir : Vu les articles 9, 544, 640, 671 et 672, 1253 et 1240 du code civil, enjoindre à ce dernier de : tailler les thuyas débordants sur la propriété de Monsieur et

Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne aux entiers dépens, Au soutien de ses demandes, la S.E.L.A.R.L. des Docteurs [N] [Q] et [B] [R] se fonde sur les dispositions de l’article 1927 du code civil

, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743

[E] à lui payer la somme de 2 000,00 €, à titre de dommages et intérêts, condamner Monsieur [K] [R] [E] à lui payer la somme de 2 000,00 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de

Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».