L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie

L’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation dispose qu' "aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l'article L. 101-1, les organismes d'habitations

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

Conformément à leurs conclusions déposées à l'audience, Monsieur et Madame [F] ont demandé au juge de : Vu les articles du 835 alinéa 2 code de procédure civile Vu l’article 700 du code de procédure civile

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire 

Selon les articles L. 441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation, un supplément de loyer de solidarité est perçu par l’organisme d’habitation à loyer modéré lorsque les ressources

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Il convient également d’autoriser la SCI DU [Adresse 5], conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 831-1du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation.

L’article L411-2 du même code prévoit que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux