R142-17-2 du code de la sécurité sociale.

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Elle soutient que, conformément aux articles L433-1 et R433-2 du Code de la sécurité sociale, l’attribution de l’indemnité temporaire d’inaptitude est conditionnée seulement à deux conditions cumulatives

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de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

L434-17 du Code de sécurité sociale, Perte de gains professionnels futurs : néant après imputation de la créance de la Caisse des Dépôts et Consignations Incidence professionnelle : 2.821,33 € Préjudice

débours exposés par la M.S.A. 44-85, la somme totale de 51.744,77 euros ; - Au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L454-1 du Code Sécurité Sociale, la somme de 1.114,00 euros

MOTIFS * Sur la détermination du taux d’IPP Aux termes des articles L411-1 et suivants (accidents du travail) et L461-1 et suivants (maladie professionnelle) du Code de la sécurité sociale, une indemnité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 09 Avril 2025 N° RG 24/01138 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZPJL N° Minute : 25/00377

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

L821-2 du Code de la sécurité sociale.

MOTIFS ET DECISION Sur la demande de réévaluation du taux d’IP et d’attribution d’un coefficient professionnel Aux termes de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale : « le taux d’incapacité

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

MOTIFS 1°/ Sur la demande de prise en charge de la cure thermale au titre de la législation sur les risques professionnels En vertu de l’article L431-1 du code de la sécurité sociale les prestations

-10-4 du code de la sécurité sociale, la société demanderesse ayant eu connaissance de ses prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d’incapacité permanente Il convient de retenir l’application des dispositions de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de l'avis du [5] et de l'avis du [6] Nouvelle-Aquitaine L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale énonce que les dispositions du présent livre

du code de la sécurité sociale.