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67 résultats pour « Article L422-23 Code des impositions sur les biens et services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

687153b1d395d6ba9f2a01c6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

* Sur la suppression du délai de deux mois prévus par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution: L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Si l'expulsion

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a196a90ddb778926962fd7

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T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose qu'indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2, la victime a le droit de réclamer à l'employeur devant

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67783850e5fcd6312332e0fa

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Sur la demande de prorogation du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Selon l'article L412-2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque l'expulsion aurait pour

Source officielle
TJ

PPEP Civil

678045a09c3ba90f51dc877f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[H] [X] à lui payer une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668c331d894f7f4d2e0bbf8d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L’article L.455-1-1 du code de la sécurité sociale dispose que “la victime, ou ses ayants droit, et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 lorsque l'accident

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca574509cc68c1866947

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur la demande de délais de paiement L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 n'étant applicable, les délais de paiement ne peuvent qu'être fondés sur l'article 1343-5 du code civil lequel dispose que

Source officielle
TJ

Pôle social

6633d674c0d3e3fe99d15014

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

700 du Code de Procédure civile ; -Débouté Pôle Emploi de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ; -Condamné Pôle Emploi aux dépens.

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