L341-4 du code de la sécurité sociale.

faire l'objet d'une pénalité financière par application des articles L114-7-1 et R147-2 du Code de la sécurité sociale" par le Directeur général de la CPAM de [Localité 7] : un entretien s'est déroulé

Et aux termes de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

Elle fait valoir, au visa des articles L.321-2, R.321-2 et R.323-12 du code de la sécurité sociale, que l’assurée a été en arrêt de travail du 19 janvier au 1er mars 2024 et que les avis correspondants

Or les articles L211–16 et L311–15 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction issue de l'article 12 de la loi 2016/1547 du 18 novembre 2016 prévoient la désignation spéciale de certains tribunaux

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article L160-1 du code de la sécurité sociale : « toute personne, travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable

A l’appui de ses demandes, et au visa des articles L161-9, L311-5 et D161-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fait valoir que durant le temps de son congé

MOTIFS Il résulte de l’article L341-13 du Code de la sécurité sociale que la pension d’invalidité est supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L321-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique

A l'audience et aux termes de ses écritures, Mme [A] demande au tribunal de : - Juger que les dispositions de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale ont vocation à s’appliquer ; - Juger que la

Madame [I] [J] a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L311-3-11° du Code de la sécurité sociale.

Madame [F] [M] a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L311-3-11° du Code de la sécurité sociale.

Madame [B] [F] a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L311-3-11° du Code de la sécurité sociale.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025 MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement

Les articles L211–16 et L311–15 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction issue de l'article 12 de la loi 2016/1547 du 18 novembre 2016 prévoient la désignation spéciale de certains tribunaux

R. 321-2 du code de sécurité sociale et que la Caisse ne démontre pas qu’elle n’a pas respecté ces dispositions.

-6 al 1 du code de la sécurité sociale.

R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale.