AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des Criées
68643afb0bb2f8a66ca646c5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder
Source officiellePage 4 sur 11
JCP
6a0f49cccdc6046d477b0c4e
19 mai 2026
19 mai 2026
L313-3 du code monétaire et financier, en tout état de cause, débouter la SA EOS France de l’intégralité de ses demandes, dont celle au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner la
Source officielle