AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
675b378d336df169666dbcc4
24 juillet 2024
24 juillet 2024
MOTIVATIONS Sur l'intervention du défendeur à l'instance Selon l'article 817 du code de procédure civile, lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article
Source officielleRéférés
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65b2b271fd6229a4e58a232f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
70 du code de procédure civile.
Source officielle