Prétentions et moyens Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, les époux [L] demandent au tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil et L124-3 du code

L 251-2 du code des assurances ; Cependant l’article L124-5 du code des assurances dispose notamment que : “(...)La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires

;Réduire à de justes proportions la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la liquidation de l'astreinte En application de l’article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui

alinéa de l'article L. 615-6 du Code de la construction et de l'habitation".

145 du code de procédure civile, aux fins de déterminer l’incapacité permanente professionnelle et l’incapacité permanente fonctionnelle.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L351-1 du code de l'éducation et de l'article L351-3 du même code, l'aide humaine apportée par un accompagnant est accordée par la [5] lorsqu'elle permet la

Sur l’obligation générale d’information A titre liminaire, il convient de rappeler que les dispositions de l’article L114-21 du code de la sécurité sociale invoquées par la demanderesse n’ont pas vocation

L133-4 du Code monétaire et financier, ce que Madame [N] [J] n’a pas contesté.

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.

1244-1, 1231-5 du code civil et L441-6 et L132-8 du code de commerce, de : - débouter la SCP [R]-LOEW, - condamner la SCP [R]-LOEW à lui payer la somme de 5681.95€ augmentée des intérêts au taux légal

L’article L131-2 du même code précise : « l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ». Au regard des circonstances de l'espèce, le prononcé d'une astreinte n'est pas justifié.

Parallèlement, le directeur général de la [4] notifiait à M.

MOTIFS Sur la liquidation de l’astreinte : Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

, avec application de l’article 699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 4] Jugement du MARDI

Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, ils sollicitent : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale