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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
66902186766d1156dbbecd0d
9 juillet 2024
R133-6 du code de la sécurité sociale, - condamner Monsieur [P] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, - prononcer l’exécution provisoire de la décision
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CTX PROTECTION SOCIALE
6621605ac8ec436236de990c
15 avril 2024
une pénalité financière de 2.500,00 euros en application des articles L.114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.
6621605cc8ec436236de9938
une pénalité financière de 3.000,00 euros en application des articles L.114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.
PCP JTJ proxi requêtes
662fe5c5b89538338ecde75c
29 avril 2024
L136-1 et suivants du Code la sécurité sociale de sorte qu’elle a légitimement prélevé de la base de prestations brutes les dites contributions ;qu’ainsi, [T] [G] devra être débouté de l’intégralité de
PCP JCP fond
67f6bbbea9d5adc26061f016
8 avril 2025
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale (l'ACOSS) soutient que M.
PS ctx technique
686579cb72b7e1b6bf1d7eab
2 juillet 2025
rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité comme le prévoit l’article L143-10 du code de la sécurité sociale à défaut de se voir transmis l’intégralité des certificats médicaux
68e9718c3ea43407b9125555
3 octobre 2025
du ménage. » L'article R133-9-2 I et V du code de la sécurité sociale dispose que « I.
69cee1b3cdc6046d47e90091
2 avril 2026
En application de l’article L133-4-1 du code de la sécurité sociale, « en cas de versement indu d’une prestation, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie
GNAL SEC SOC : CAF
écialc/DEFENDERESSE
65b16344b9f94e984650c938
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour
Aix en Provencec/DEFENDEUR
689a35ccfd8239f1252f771e
7 juillet 2025
L’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L613-7 sont dues annuellement.
68a370b0ad24789c3b7fac0a
689badbe40cd0f0b3d013341
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indu En vertu de l’article L133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, « En cas de versement indu d'une prestation, hormis
Référés Cabinet 4
69d95418cdc6046d47cedc5d
10 avril 2026
CONDAMNER la société IMMOBILIERE [H] à verser à Monsieur [L] la somme de 1200 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société IMMOBILIERE [H] aux entiers dépens en
66216056c8ec436236de97f2
L133-4 du code de la sécurité sociale ; De la somme de 40.000 euros en principal outre les intérêts de droit au titre des articles L114-17-1, R147-8 du code de la sécurité sociale ; Des éventuels frais
6801430a70f05fda0a955103
10 avril 2025
Elle concerne uniquement la mise en œuvre de l'annulation prévue à l'article L.133-4-5 du code de la sécurité sociale.
688d06ccafe88dc815dd409b
1 juillet 2025
Le décompte de l'effectif de l'entreprise est effectué conformément à l'article L130-1 du code la sécurité sociale.
PS ctx protection soc 1
65dce5446f3a33381eb5e3e2
25 janvier 2024
133-9-2 du Code de la Sécurité Sociale qui régit les notifications d'indu adressées aux assurés, et non par l'article 133-9-1 du même code, seule disposition réglementaire applicable en l'espèce, qui
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fedf9d172da17169e99742
3 octobre 2024
L323-6 du Code de la sécurité sociale.
Chambre 9 cab 09 G
6986238ecdc6046d47391d6f
7 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice du 9 août 2023, Monsieur [O] [L] a assigné l’agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa de l’article L134-8 du code général de la fonction
689badf040cd0f0b3d013402
L 323-6 du code de la sécurité sociale l’exigent.