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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
65833fb03ea7c8c1129c06ef
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Enfin, il ressort des termes de l'article L.133-18 du code monétaire et financier qu'en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133
Source officielleChambre 9 cab 09 G
686eb1e472b5e5e648caf45b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L131-73 du code monétaire et financier.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a6d80347251e2b2424ba8f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Au soutien de leurs demandes ils font valoir, au visa des articles L133-23 et L133-18 du code monétaire et financier, qu'ils n'ont jamais autorisé l’opération de paiement de 5.000 euros, qu'au surplus
Source officielle3ème Chambre
67f02d4702fc178212f80b39
4 avril 2025
4 avril 2025
suivants du Code monétaire et financier.
Source officielle3ème chambre civile
678976ca428384b762e68d1e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’article L133-6 du code monétaire et financier dispose notamment : Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
Source officielleHAGUENAU Civil
672becea1ebad4fe786b58ef
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L’ensemble des opérations a été autorisé par Monsieur [E], rendant inapplicables les dispositions de l’article L133-18 du Code monétaire et financier.
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
671011d62ca67decc9144c5e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
-3, L.133-18, L133-19, L.133-23 et L.133-24 du code monétaire et financier dans leur version applicable au présent litige, Juger Monsieur [T] [F] recevable et bien fondé en ses demandes; En conséquence
Source officielleProcédures orales
67993e88ca73a1c9dee8a25c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A l'audience de jugement du 15 novembre 2024, Monsieur [P] maintient sa demande en s’appuyant sur les dispositions des articles 133-6 et suivants du code monétaire et financier, sur l’article 2224 du code
Source officielle9ème chambre 3ème section
69600651cdc6046d47aadc24
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article L133-15 du code monétaire et financier : « I. – Le prestataire de services de paiement qui délivre un instrument de paiement doit s'assurer que les données de sécurité personnalisées
Source officiellePCP JTJ proxi fond
659d9d7daa704a07f49343dc
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article L133-6 I. du code monétaire et financier prévoit qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
Source officielle4ème chambre civile
68f15fe188dcb0e97e91f18b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Or, l'article L133-23 du code monétaire et financier prévoit que « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération
Source officielle9ème chambre 1ère section
67fff64a02ef4af38960c2cd
9 avril 2025
9 avril 2025
L133-16 et L133-17 du Code monétaire et financier - DIRE ET JUGER que BNP PARIBAS est défaillante par rapport à son obligation légale d’ordre public de démontrer les éventuels agissements frauduleux
Source officielleQuatrième Chambre
6712a4abd207776a5907d87f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ils indiquent qu'en application de l’article L 133-21 du Code Monétaire et Financier, la FPE (prestataire de service de paiement du bénéficiaire) doit communiquer les informations qu’elle détient sur le
Source officielle9ème chambre 3ème section
660ef064fbb79e8fd3d32e8f
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L133-15 du code monétaire et financier : “I. – Le prestataire de services de paiement qui délivre un instrument de paiement doit s'assurer que les données de sécurité personnalisées
Source officielle3ème chambre
69767524cdc6046d47b2cc3e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au soutien de ces dernières et au visa des articles 1217, 1231-1, 1231-6 alinéa 3, L.312-1-1 V du Code monétaire et financier et L132-21 du code des assurances, ils exposent que suite au rapprochement
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
67ef0018b848dd6814c67c67
3 avril 2025
3 avril 2025
et 789 du code de procédure civile et L. 133-24 du code monétaire et financier, de : - Déclarer irrecevables comme forcloses l’ensemble des demandes, fins et conclusions de Monsieur [Z]. - Condamner
Source officielle9ème chambre 1ère section
67f56a52bbf04ef7857bb353
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 133-24 du Code monétaire et financier.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6717ed106d8b1985f45f102c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En vertu de l'article L133-24 du code monétaire et financier, l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61ec4fb290a346074305
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L512-2 et suivants du Code monétaire et Financier et par les textes relatifs aux Banques populaires et aux établissements de crédit, dont le siège social est [Adresse 6], immatriculé au Registre du Commerce
Source officielle4ème chambre
68ded2fe6af9fd1f8095c34e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D’une troisième part, la SA Société Générale soutient n’avoir commis aucun manquement à ses obligations, issues de l’article L133-21 du code monétaire et financier et de son application jurisprudentielle
Source officiellePage 4 sur 7