général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.

Elle invoque à ce titre l’article 1231-6 du code civil et explique avoir mis en demeure Monsieur [S] [J] de rembourser le prêt le 12 avril 2024 et qu’il a reçu cette lettre le 20 avril 2024.

Sur le fond L'article L.733-11 du code de la consommation prévoit que lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article L.733

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 13 du code de procédure civile le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige.

[D] [T] à lui payer la somme de 700€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Lors de l’audience du 11 février 2025, en application des dispositions des articles 12 et 16 du code de procédure civile, ainsi que de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge a invité les

Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur

[A] [W] née [I] est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’y a toutefois pas lieu d’examiner les moyens soulevés de ce chef dès lors que, nonobstant les dispositions de l’article 311-14, aux termes de l’article 84 du code de la nationalité française précité

Les articles 827 et 828 du code de procédure civile sont applicables. Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.

Les conditions générales de la police souscrite prévoient que les dommages matériels causés aux biens immobiliers (article 9) et mobiliers (énumération à l’article 10) de l’assuré par un incendie (article

Par ailleurs, l’article R.632-1 du code de la consommation prévoit que le juge peut relever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

, des articles 1315 et 1343-5 du code civil, des articles 1850 et suivants du code civil, de l’article 2224 du code civil, de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : -in

Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.733-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l'article R.3252-2 du code du travail.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.