, - Condamner la [7] à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

[B] conformément à l'article 656 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

MOTIFS DE LA DÉCISION Suivant les articles L. 723-3 et R. 723-8 du code de la consommation, la contestation de l'état du passif et la demande de vérification des créances doit intervenir dans les vingt

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

700 du code de procédure civile,Condamner la [11] aux dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.

Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : L'équité justifie de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

[F] [S] et 1739, 98 à la SA SEYNA subrogée dans les droits du bailleur,1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article R. 322-37 du code des procédures civiles d'exécution, les mesures de publicité prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-35 du même code seront

700 du code de procédure civile.

700 alinéa 2 du code de procédure civile avec exécution provisoire de la décision à intervenir La CPAM fait valoir que les avis convergents des comités régionaux Rhône-Alpes et Bourgogne Franche-Comté

Succombant à l’instance, Madame [L] [M], sera condamnée au paiement des entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L322-3, L322-4, R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu le jugement rendu le 23 mai 2025 par le juge de l’Exécution statuant en matière immobilière de ce tribunal, autorisant la vente

L’affaire a été mis en délibéré au 10 janvier 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - Condamner la [8] en tous les dépens.