le rétablissement de l'instance engagée par assignation du 10 juin 2022 et enrôlée sous le numéro RG 22/00910; Y ajoutant, statuant sur le fond, Vu l'article 545 du Code civil, Vu l'article 1240 dudit

 805 du Code de Procédure Civile.

la demande de sursis à statuer de SCI [J] COURCELLES et l’en débouter, Vu l’article 1103 du Code Civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil, Condamner la SCI [J] COURCELLES à payer à Monsieur

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 octobre 2024, Madame [M] [I] demande au Tribunal, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, de : - condamner la SAS CORA à lui payer la

490 du code de procédure civile.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

qu’elles ont subi, - de condamner les mêmes aux dépens et à leur verser 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

de l’article 1343-2 du code civil, •1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Sur les demandes accessoires Monsieur [O] [D], qui succombe, supportera la charge des dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Elle sollicite enfin la condamnation du syndicat des copropriétaires au paiement d'une indemnité de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance

[W] [G] - 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l'audience, représentée par son conseil, la société [Localité 2] sollicite la juridiction de : « Vu les articles 145 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 242-1 du code des assurances Vu l

Elles invoquent les dispositions des articles 14, 16, 493 et 496 du code de procédure civile et font valoir que la SAS RECKLI FRANCE ne justifient pas de circonstances propres à légitimer une dérogation

700 du code de procédure civile.