AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ctx Gal inf 10.000€
68f92db2de0ebe408daa1800
3 octobre 2025
3 octobre 2025
472 du code de procédure civile Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de BEZIERS Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est
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Chambre 7/Section 1
66425493879c8a875bd433e2
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
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