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429 résultats pour « Article 423-20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92db2de0ebe408daa1800

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

472 du code de procédure civile Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de BEZIERS Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est

Source officielle

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TJ

Chambre 7/Section 1

66425493879c8a875bd433e2

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d81639cdc6046d47b147d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la résolution de la vente sur le fondement d’un défaut de conformité Vu les articles L217-3 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6704255c8d5cd4a87590f8e8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L'article L. 421-1 du code des assurances fait obligation au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) d'indemniser les victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel

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TJ

Liquidation D.I

6a10b6cfcdc6046d479c9529

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Mars 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8209a603a692910c2ac

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25450f8ff62a311326d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6627fd1b42439575e2f7e2df

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

[N] demandent au tribunal de : "Vu les articles 10 -1, 42 alinéa 2 et suivants de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Vu les articles 9, 11 - 3°, 13, 18 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 AU PREALABLE

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196ac0ddb778926963011

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

cause d’utilité publique, Vu les articles R.421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

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TJ

PCP JCP référé

65849123e41137cbf9fc82f9

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La somme de 1 000 euros chacun leur sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196b00ddb778926963072

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[U] [T] demande au tribunal de : Vu les articles L.421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu les articles R.421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause

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TJ

PS ctx technique

69d7fc7fcdc6046d47af49fb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément au dernier alinéa de cet article, un décret en Conseil d’Etat numéro 2010-424 du 28 avril 2010 est venu préciser ses modalités d’application, par les articles R.143-32 et R.143-33 du code

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TJ

Référés Cabinet 3

669640cff5112d8edd056d2e

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

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TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à [Localité 169], à savoir : Mr [KY] [HJ] [IT]-([HC]) né le [Date naissance 55]/1888 à [Localité 142], décès inconnu, Mr [ZS] [GX] a [HC] [IT] néle [Date naissance 42]/1891 à [Localité 186] décès inconnu

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TJ

Première Chambre

69d95cc8cdc6046d47cf89ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la responsabilité civile professionnelle de Monsieur [A] [I] Sur le principe de la responsabilité L'article 421 du code civil dispose que : « Tous les organes de la mesure de protection judiciaire

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TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c185d2ded2ab7c85b6c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

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TJ

1ère Chambre

670ecb1c1c3411ff345a89bc

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L. 424-1 3° du code de l’urbanisme, l’opération d’aménagement relative à ce secteur.

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TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a4858823c56e098e2f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, “ En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée

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TJ

PPP Contentieux général

6797d92957f17f9be6af35db

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ; *** Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure

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TJ

2ème chambre Cab4

69d6b065cdc6046d478fe4b7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte d’huissier délivré le 20 novembre 2023, Madame [H] [V] a assigné la Régie des Transports Métropolitains pour qu’elle soit condamnée à réparer le préjudice subi à la suite de l’accident précité

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