AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
687154e1d395d6ba9f2a0cb7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire [...] » L'article 325 du code de procédure civile dispose : « L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
67f5779cbbf04ef7857be022
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3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » Ce même article précise en son second alinéa : « Réciproquement, celui qui se prétend
Source officielle