AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69601ecccdc6046d47ac7670
8 janvier 2026
8 janvier 2026
I.Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre
Source officiellePage 4 sur 7
Référés civils
6a15e4d3cdc6046d47055ed0
26 mai 2026
26 mai 2026
MOTIFS A titre liminaire, il importe de rappeler qu'une décision de « donner acte » étant dépourvue de toute portée juridique et n'étant pas susceptible de conférer un droit à la partie qui l'a requise
Source officielle