AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre CIVILE
68ee977622996ce5448225af
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l'article L242-1 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
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Cabinet 1 Contentieux
68ded6056af9fd1f8095f075
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l’article 805 du Code de procédure civile.
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