de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

1343-2 du code civil ; - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le

En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le

légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple), soit conventionnelle.

En vertu de l'article 847-2 du code de procédure civile, devenu 832, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

prévues aux articles 67 B à 67 D-4 du présent code.

227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de

Cette imputation est conforme à l'article 1342-10 du code civil et il en est justifié au moyen du décompte d'exécution.

des dispositions de l’article 803 du code de procédure civile.

[C] [N] et Mme [C] [Y] devant le juge des contentieux de la protection sur le fondement des articles L353-19, L441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation , 220 et 1751 du code civil

L. 221-2 du Code de la consommation précité ; Attendu que si l'article L. 511-21 du Code monétaire et financier définit les « services bancaires » comme « une opération de banque au sens de l'article

L.111-1, L.221-5, L.221-9 et L.221-10 du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1137 du code civil, Vu les articles 9, 15, 15, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée

Au vu des éléments fournis au dossier et l’imputation est conforme à l'article 1342-10 du code civil, les défendeurs ont payé la somme de 8317, 86 euros. La dette a donc été soldée.

En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en application de l'article 1231-6 du code civil.

La somme de 700 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.