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II.2.

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Au total, Mme [N] [V] apparaît redevable de la somme de 159.11 euros (194.65+156.26-191.80 euros), qui viendra en déduction, en application de l'article 1347 du code civil de la somme de 18 090 euros au

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et 2224 du code civil Vu les articles 18 II et 42 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l’article 5 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 A titre préliminaire : Juger irrecevable l’action intentée par le syndicat

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En application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, et à celui qui se prétend libéré de prouver