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64 résultats pour « Article 1609 nonies G Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre

65bc61c44fb290a3460740a3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

articles 1240 et suivants du code civil ; - CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 5000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201263f05edb385fb2a41a

T. Judiciaire

15 avril 2024

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15 avril 2024

VENDOME IMMOBILIER (vendeur) : obligation de délivrance (article 1604 du Code Civil) - Sur la recevabilité des fins de non recevoir L'article 122 du Code de Procédure Civile prévoit : Constitue une

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f57aa4bbf04ef7857bead6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

des articles 1178 et 1352-1 et suivants du Code Civil Vu les dispositions des articles 1603 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l’article 1626 du Code Civil Vu les dispositions des articles

Source officielle
TJ

Service JCP

69863feccdc6046d474526c4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il résulte de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle