AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
668ecc812980a82f59d87495
10 juillet 2024
10 juillet 2024
232 du code général des impôts ou dans une commune de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la
Source officiellePage 4 sur 65
3ème Ch. Civile Cab. 3
67edac83da9e15c513204a52
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l’article 1134 du code civil dans sa version applicable aux relations contractuelles, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielle