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1 287 résultats pour « Article 150 ter Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668ecc812980a82f59d87495

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

232 du code général des impôts ou dans une commune de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la

Source officielle

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TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

67edac83da9e15c513204a52

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l’article 1134 du code civil dans sa version applicable aux relations contractuelles, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69dd3f08cdc6046d471f7ef1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L.123-12, L.123-14 alinéa 1 et R.123-187 du code de commerce, des articles 39 et 38 sexies de l’annexe III du code général des impôts, des articles 214-3 et 214-15 du Plan comptable général et des articles

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65c3d94bc432ce7d11a6ca7f

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

1705 du code général des impôts, du paiement des droits de succession et que, si l’administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l’un seulement des redevables solidaires de la dette

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65c3d95ec432ce7d11a6d7a1

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

1705 du code général des impôts, du paiement des droits de succession et que, si l’administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l’un seulement des redevables solidaires de la dette

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65c3d9c4c432ce7d11a6fcf3

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

1705 du code général des impôts, du paiement des droits de succession et que, si l’administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l’un seulement des redevables solidaires de la dette

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65c3d9c7c432ce7d11a6fd40

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

1705 du code général des impôts, du paiement des droits de succession et que, si l’administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l’un seulement des redevables solidaires de la dette

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 9

69d95d1dcdc6046d47cf90d1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[K] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,ordonné l'emploi des dépens en frais généraux de partage ordonné le retrait du rôle et dit que l'affaire pourra être rappelée à tout

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

65c3d9d5c432ce7d11a6fedd

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

242 nonies A du code général des impôts ; - par la suspension déloyale, le 1er novembre 2022, de la mission, en ce que cette décision ne respectait pas le formalisme imposé par l’article 7 des conditions

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

686579b772b7e1b6bf1d7a5e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale dispose : « L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1f2cdc6046d472c1494

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

notamment le coût du commandement signifié le 15 juillet 2025 ; > la SARL GENERAL STORE le 23 février 2026 par des écritures aux termes desquelles elle demande au juge des référés, au visa des articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697dc92dcdc6046d475ee015

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les dispositions du précédent alinéa sont applicables dans les mêmes conditions aux associés personnes physiques des sociétés visées à l'article 8 du code général des impôts pour les terres mises en valeur

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc01cdc6046d47af409f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] et [X] [D], aux termes de leurs dernières conclusions, communiquées par voie dématérialisée le 27 mars 2024, demandent au tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article L.132-11 et

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TJ

PCP JTJ proxi fond

67f0244002fc178212f7e661

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f69bcff444f3ad06a58ece

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Attendu qu’aux termes de l’article 102 ter, 1 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015, le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6914ae014322238c08a13183

T. Judiciaire

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Sur les atteintes au savoir faire et au secret des affaires de la société Iconeus L’article L.151-1 du code de commerce dispose :”Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant

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TJ

4ème Chambre F

66c4ea64ccdf244625b63346

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l’article 1469 du Code civil, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

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TJ

3ème Chambre civile

6973fe3bcdc6046d477ddcbd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le jugement sera contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

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TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593d9aaacbea0fe689ffe

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A l’appui de ses prétentions et au visa de l’article L.113-1 du Code des assurances, la compagnie PACIFICA expose que les conditions générales du contrat « Caravane », souscrit par Madame [J] [I], prévoient

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TJ

PEC sociétés civiles

68e409bc681ed727f2a442cf

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

les sociétés devaient être déposés, au plus tard le 15 juillet 2013, au centre des impôts.

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