227-4 du code pénal  : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ; INDIQUE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement

11 du code de procédure pénale.

Monsieur [M] [B] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 6] (Dordogne), Mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 4] (Haute-Garonne) ; RAPPELLE que conformément à l’article 1082 du code de procédure

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure

 805 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de ses dernières conclusions sur incident régularisées le 13 avril 2026, la SCI BDL 28 demande au juge de la mise en état de : « - Vu l’article 4 alinéa 2 du code de procédure pénale de -

[B] [K] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 6] (82) Mariés le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 8] (31) ; RAPPELLE que conformément à l’article 1082 du code de procédure civile mention du divorce

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 27 janvier 2023 ;   CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire

 805 du Code de Procédure Civile.

pénale de 10% du montant de l’impayé (article 3.8) - des intérêts de retard au taux des avances sur titre de la Banque de France majoré de deux points (article 3.8 et 8.3) - la conservation du dépôt

1240 du code civil, condamner le locataire à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du

€ au titre de clause pénale, - 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l’article 55 ter du code des douanes, qui ne sont pas entachées

Sur la régularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative ll résulte des dispositions de l'article R. 40-38-7 du Code de procédure pénale que peuvent seuls

1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public, DIT n'y avoir lieu

et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte

1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère des affaires étrangères

 805 du Code de Procédure Civile.