Elle argue, d’une part, de ce que les textes susvisés du code de commerce concernent tous les professionnels y compris ceux qui n’ont pas la qualité de commerçant telle que l’association défenderesse et

HABITAT, demeurant 12 Rue des Carmes - BP 750 - 54064 NANCY CEDEX Rep/assistant : Me Catherine LE MENN-MEYER, avocat au barreau de THIONVILLE DEFENDEUR(S) : Monsieur [A] [I], demeurant 18 rue d'Argonne

Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER, Greffier DEMANDERESSE Madame [M] [T] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 4], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Anouck ARAGONES-BENCHETRIT

Madame [S] a argué que la contrainte litigieuse est nulle en ce qu’elle n’est pas motivée et ne lui permet pas de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation et n’a pas été précédée d’

Madame [Q] épouse [M], qui ne conteste pas l’indu et argue de sa bonne foi, explique avoir été en congé parental suite à la naissance de son dernier enfant le 10 avril 2021, puis en arrêt de travail pour

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Elle argue que l’absence de paiement depuis plus de trois ans constitue un risque que la dette de l’EI [S] [P] ne soit pas jamais payée, ce qui justifie l’octroi d’une astreinte.

La caisse argue que l'aggravation est imputable à cet état antérieur qui évolue pour son propre compte.

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Madame [F] [Z] argue que monsieur [H] [V] s’était engagé à lui rembourser les sommes versées par elle au titre des travaux ; qu’il lui a effectivement remboursé la somme de 8.000 euros au moyen des deux

Au soutien de sa demande en remboursement de la somme de 35.701,15 euros, la société demanderesse, sur le fondement de l’article 2305 du code civil, argue du bien-fondé de son action à l’encontre de Mme

Parosa Cassadote 3, rue François Arago BP 80194 33708 MERIGNAC CEDEX représentée par Me Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS AU FOND DEMANDERESSE A L’INCIDENT Monsieur [D] [T]

Il argue ensuite que la banque ne justifie pas de la signature électronique du contrat de crédit, que la FIPEN est incomplète, que la consultation du FICP n’est pas prouvée, pas plus que la vérification

Sur le fond, elle argue des doutes quant au fait que Mme [T] [P] habiterait toujours dans les lieux loués et qu’elle n’a pas exécuté de bonne volonté ses obligations de locataires.

En outre, le créancier argue que Monsieur [M] [N] exerçait sous forme d'une EURL et que la loi du 14/02/2022 relative au statut de l'entrepreneur individuel ne peut donc trouver à s'appliquer.

Elle a également indiqué que l’adresse postale du défendeur était « renseignée chez un employé [du garage ARAGATS AUTO], le commercial Mr [V] ».

autorisée afin que l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] produise un décompte actualisé eu égard à la possibilité de déduction de la pénalité et d’un dernier paiement argué

Une note en délibéré sous quinze jours a été autorisée afin que le bailleur actualise sa créance eu égard au paiement argué par Madame [H] [Q].