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78 résultats pour « Anthony CHHANN FAITS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 5

6a10cc7ecdc6046d479e4c89

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

et du lien de causalité entre cette faute et ledit préjudice.

Source officielle
TJ

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Section des Référés

67f8169acf40727a0043ee79

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En l'espèce, Madame [E] [X] veuve [U] n'a pas à démontrer l'existence de désordres ou fautes qu'elle invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

678172eb6d34da2cbdcda26b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

ALBUQUERQUE CHAPES ET ISOLATIONS PAR CHAPES [Adresse 11] [Localité 37] défaillante non constituée S.A.S. LES PARQUETEURS DE FRANCE [Adresse 8] [Localité 46] défaillante non constituée S.N.C.

Source officielle
TJ

Référés

69d56440cdc6046d4771739b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le certificat médical initial du 17 juin 2019 a fait état, en tant que diagnostic principal, d’une contusion du genou gauche.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5576af9fd1f8095e667

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le principe légal énonçant que l'époux perd l'usage du nom de son conjoint du fait du prononcé du divorce, il en sera fait application en l'absence de demande contraire.

Source officielle
TJ

Référés

6973143ecdc6046d4762f7a2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66f1bae7f204fb785cd3dcf2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a209674cdc6046d47002a41

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article 1644 de ce code dispose : “Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fb03ea7c8c1129c06f3

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Les demandes de complément de mission ayant toutes pour intérêt de préciser le rôle de chaque intervenant, il y sera fait droit.

Source officielle
TJ

Référés Civil

ÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025 S.C.I. DOMINUS ESTATEc/S.C

686842ad4965b5d9df32762d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

publique du 28 Mai 2025 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 03 Juillet 2025. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SCI DOMINUS ESTATE a

Source officielle
TJ

Cabinet 9

6a0f6fb9cdc6046d477ded62

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande en divorce pour faute Aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs

Source officielle
TJ

Cabinet 9

69d80ecdcdc6046d47b0aef4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il n'est fait état d'aucune difficulté de santé de l'un ou l'autre des époux.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69ceef28cdc6046d47ea22de

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

668ed38d2980a82f59da1fcd

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle précise que la capitalisation doit se faire selon le barème GP 2022 au taux zéro.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

68ffee717e08341cb4a8cc85

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

l’avance au titre de la faute inexcusable.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86a6af9fd1f809524d8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

thermique et a fait l’objet d’un classement, au regard de sa performance énergétique et climatique en classe « G » ; ils concluent également à la présence de plomb.

Source officielle
TJ

Cabinet 5

6746311cbf0149c0344437c5

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

En l'espèce, les époux s'accordent à dire qu'ils sont séparés depuis le 1 février 2017, sans qu’il ne soit fait état d’une réconciliation postérieure.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6985ec6ccdc6046d473199c8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Source officielle