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138 résultats pour « Action du gouvernement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7eb

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

16] représentés par Maître Fanny EHRENFELD et Maître Camille MIALOT, de la SELARL MIALOT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS En présence de Monsieur [S] [N] et Madame [Y] [E], commissaires du Gouvernement

Source officielle

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TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb39d33109fd079ac985

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

; - DECLARER la société LES SOURCES irrecevable en son action en nullité de la marque française verbale « Affichage obligatoire.net » N°4487999, en raison de la forclusion de son action.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697e0abbcdc6046d47659cac

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du code de procédure civile Au soutien de ses prétentions, la Fondation [10] soutenait ne pas avoir eu conscience du risque encouru par ses salariés se prévalant de différents avis émis par le gouvernement

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

679aad9fe9a46d1f5a76bb63

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

À la suite de chacune des deux périodes de confinement ordonnées par le Gouvernement en raison de la crise sanitaire du Covid-19, la société [Adresse 8] a sollicité auprès de son assureur la mise en œuvre

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65c3da0ac432ce7d11a7044d

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur l'action en contestation de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française Le 19 décembre 2019, M.

Source officielle
TJ

Expropriations 3

662a99edc8a1343b8cd5fa30

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

avocats au barreau de PARIS INTERVENANT : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - PÔLE D’ÉVALUATION DOMANIALE [Adresse 17] [Adresse 17] représentée par Madame [I] [R], commissaire du Gouvernement

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

66352920e4b5292aaa65f817

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

En l'espèce, le demandeur relève que sa grand-mère ayant acquis la nationalité tunisienne par déclaration enregistrée le 16 juin 1965 n'a ni été autorisée par le Gouvernement français à perdre sa nationalité

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a192040ddb77892695c4e8

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [G] [V], se disant née le 18 juin 1936 à [Localité 8] (Bas-Rhin), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement

Source officielle
TJ

Service des référés

65b163f9b9f94e984650cf1d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'accord de coopération en matière de justice entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République Unie du Cameroun fait à Yaounde le 21 février 1974 définit les règles

Source officielle
TJ

4ème chambre

6866da72d33109fd079b3514

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- EXPOSE DU LITIGE Le 19 octobre 2021, Monsieur [J] [D] a fait appel à la Société par actions

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe0b032d83cfd3ea557

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [I] [O], exerçant la profession de masseur-kinésithérapeute, a bénéficié du dispositif d'aide à la perte d'activité (DIPA) mis en place par le gouvernement, en compensation des

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Elle ne l’était pas davantage pour le législateur et le gouvernement, comme l’ont révélé les débats pour la loi du 15 novembre 2021, lors desquels deux membres du gouvernement différents ont tenu deux

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Elle ne l’était pas davantage pour le législateur et le gouvernement, comme l’ont révélé les débats pour la loi du 15 novembre 2021, lors desquels deux membres du gouvernement différents ont tenu deux

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a526033cf481c39a419b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[M] soutient que l’action de M.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6977e0a9cdc6046d47cdeb81

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[Z] à l'encontre du jugement correctionnel qui a abouti à l'arrêt le relaxant, elle ne l'a fait que dans le but de soutenir l'action publique.

Source officielle
TJ

Chambre civile

69855a05cdc6046d47209a16

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

comme étant à vocation agricole, notamment du fait de la décision rendue par la Cour d’appel de [Localité 11] concernant le PADDUC de la Corse, et, qu’au-delà, la SAFER ne démontre pas son périmètre d’action

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68681cba4965b5d9df315d3f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur l'action en contestation de refus d'enregistrement de déclaration de nationalité Le 27 septembre 2022, le ministère de l'intérieur et des outre-mer a refusé l'enregistrement de la déclaration de nationalité

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d41cdc6046d477c7ab2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

administratif relatif à la déclaration de nationalité souscrite le 03 septembre 2024 ; Et statuant au fond, • ÉCARTER l'argumentation du Ministère Public ; • Le DÉCLARER recevable et bien-fondé en son action

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67f6bbdfa9d5adc26061f4fe

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Au mois de mars 2020, le chantier a été arrêté pendant le confinement imposé par le gouvernement français afin de lutter contre la propagation du COVID19.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

678021559c3ba90f51dc286a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Bien que régulièrement assignée selon les modalités prévues par le Protocole Judiciaire signé le 26 août 1962 entre le Gouvernement de la République Française et l'Exécutif provisoire Algérien, Mme [J]

Source officielle