AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
671015962b8bce2aff39f7eb
14 octobre 2024
14 octobre 2024
16] représentés par Maître Fanny EHRENFELD et Maître Camille MIALOT, de la SELARL MIALOT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS En présence de Monsieur [S] [N] et Madame [Y] [E], commissaires du Gouvernement
Source officiellePage 4 sur 7
3ème chambre 1ère section
6866cb39d33109fd079ac985
3 juillet 2025
3 juillet 2025
; - DECLARER la société LES SOURCES irrecevable en son action en nullité de la marque française verbale « Affichage obligatoire.net » N°4487999, en raison de la forclusion de son action.
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