Les demandeurs exposent, au visa de l'article 840-1 du Code civil, que l'indivision portant sur le bien de [Localité 27] et qui a fait l'objet du jugement du tribunal judiciaire de VALENCE en date du 17

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 21/10724 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZNUI Demande en partage, ou contestations relatives

Dès lors que la liquidation n'est pas encore faite, le partage est qualifié de complexe.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2024 N° RG 22/08532 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2JNC Demande relative à la liquidation du régime

qu’il n’occupe plus le bien depuis que l’ordonnance de non-conciliation en date du 2 juillet 2010 en a attribué la jouissance à Madame [V].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 N° RG 22/02460 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZW5H Demande relative à la liquidation du régime

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l'espèce, il résulte des pièces produites par les parties que les tentatives de régler amiablement la succession de [P] [G] ont échoué. Il y a donc lieu d'ordonner leur partage judiciaire.

judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article L 651-2 du code de commerce : «Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en

, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux.

Aux termes de son courrier, elle demande à bénéficier d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, au motif qu’elle fait face à de nombreux frais et se trouve dans une situation difficile

COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° minute : 25/00022 N° RG 24/00704 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JVPB Chambre : 02 LIQUIDATION DE COMMUNAUTE Section : 1 Me Jean-philippe BOREL, vestiaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024 N° RG 21/09971 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZHVE Demande relative à la liquidation du régime

La SAS Vigasphalt a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugements du tribunal de commerce de Meaux respectivement en dates des 2 avril [O] 9 septembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2025, Madame [P] [X]-[F] a fait assigner Monsieur [T] [A] en partage judicaire de l’indivision existant entre les ex-concubins.

liquidation judiciaire ».

[U] [M] a fait assigner Mme [P] [T] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de liquidation et partage de leur régime matrimonial.