En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

Prétentions et moyens des parties L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 2 septembre 2025 à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard

Le moyen sera donc rejeté.

Lors de l’audience, le juge, en plus des éléments du dossier et moyens d’ordre public, a relevé d’office les dispositions tirées du respect des dispositions du Code de la Consommation comme du Code Civil

Demande de rejeter le moyen.

Monsieur [W] [Z] a formé une requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention.

A l'audience du 2 décembre 2024, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux

Lors de cette audience, le juge, en plus des éléments du dossier et moyens d’ordre public, a relevé d’office les dispositions tirées du respect des dispositions du Code de la Consommation relatives à la

A l'audience du 2 décembre 2024, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels

En réponse, par conclusions du 7 novembre 2025, Madame [K] demande à la juge de la mise en état : A titre principal, DÉCLARER sa demande recevable et bien fondée ; DIRE et JUGER le Tribunal judiciaire

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Prétentions et moyens des parties L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 2 septembre 2025 à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard

Le juge a relevé l'absence de notification de cette demande nouvelle au défendeur. Bien que régulièrement assigné par acte délivré à l'étude, [L] [H] n’a pas comparu.

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte sera rejeté, puisqu’il convient de relever que le signataire de l'arrêté de placement en rétention, Mme [D], dispose d'une délégation de

disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Laure CHASSAGNE, Juge, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.